La déclaration préalable de travaux

La plupart des dispenses concernant la déclaration préalable sont basées sur les dimensions. Cela peut être un mur ou une clôture ne dépassant pas une certaine hauteur ou superficie. Il faut préciser que ces dispenses ne sont pas cumulatives, c’est-à-dire qu’on utilise plusieurs demandes pour partager la taille de la réalisation. Ce sont des abus qui sont sanctionnés par la loi et les amendes peuvent être lourdes. Voici les étapes pour la déclaration préalable des travaux :

1. rassembler toutes les informations concernant les travaux
2. remplir un formulaire de type PC 156 avec les documents en pièces jointes
3. envoyer un dossier avec un accusé de réception, ou le déposer en main propre

Après une réponse positive, vous disposez de 24 mois pour effectuer les travaux, sinon il faudra déposer une nouvelle demande. La mairie dispose de plusieurs types de réponses, la première est positive, la seconde est une absence de réponse au bout du délai imparti qui varie entre 30 et 60 jours, et la troisième est un avis défavorable. Il existe une dernière réponse qui peut être positive, mais sous réserve de conditions particulières. Ce dernier cas arrive fréquemment quand le dossier doit être amélioré.

Les travaux qui ne nécessitent pas de déclaration préalable

De nombreux travaux n’ont pas besoin de déclaration préalable. On peut citer les travaux sur une hauteur inférieure à 12 m², et dont la surface ne dépasse pas les 2 m². Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m², et les clôtures qui n’entrent pas en conflit avec une propriété tierce. Les logements temporaires tels que les campings, mais ils doivent être inférieurs à 35 m². De plus, elles ne doivent pas être dans une zone protégée ou même à proximité, si c’est le cas, il faut demander conseil auprès du responsable de la réserve. Les serres d’une hauteur inférieure à 1,80 m sont également dispensées, et il est à noter que la serre ne doit pas gêner la visibilité du voisinage. Les travaux temporaires tels que les échafaudages ne nécessitent pas une déclaration préalable, et une durée temporaire équivaut à 90 jours. Enfin, c’est également valable pour les piscines d’une dimension de 10 m², ce qui est le cas pour la majorité des modèles pour particuliers.

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Les travaux couverts par la déclaration préalable

Il faut préciser qu’il y a une différence entre le permis de construire et la déclaration préalable. En effet, cette dernière concerne surtout les aménagements sur des constructions existantes ou des réalisations mineures. Si vos réalisations sont couvertes par les dispenses du chapitre précédent, il faut garder à l’esprit qu’il en existe qui nécessite une déclaration préalable. On peut citer les travaux de consolidation ou sur une surface supérieure à 20 m², et ce, quelle que soit sa hauteur. Les zones protégées exigent une déclaration, et on peut les connaître auprès de sa commune. Les chances d’une réponse positive sont minimes si les travaux endommagent l’intégrité de cette zone. Il est à noter qu’il n’y a pas de marge de sécurité entre la dispense et l’autorisation. Une fois que vous avez obtenu cette dernière, il faut l’afficher sur un panneau sur l’emplacement des travaux. On peut également la voir parmi les affichages officiels de la mairie.