L’assurance des constructions et des réhabilitations immobilières ou le Dommage Ouvrage

La portée de la DO est considérable autant pour l’immeuble et son propriétaire que pour l’entreprise de construction. Selon les termes de la loi Spinetta 78-12 du 04 janvier 1978, la souscription à une assurance Dommage Ouvrage est une obligation pour celui qui se lance dans la construction. Ce contrat contient des garanties typiques qui peuvent s’accompagner de clauses optionnelles mais en tout cas, il doit être signé avant le début des travaux mais ne prend réellement effet qu’après la fin de la validité de la garantie du parfait achèvement souscrite par le constructeur et court jusqu’au terme de la garantie décennale de cette même entreprise.

Les points essentiels de l’assurance Dommage Ouvrage

L’objet de l’assurance Dommage Ouvrage consiste à protéger le maître d’ouvrage contre une longue attente d’indemnisation en cas de sinistre dans ce sens que l’assurance prend rapidement ses engagements financiers en accordant un préfinancement, en dédommageant ou en remboursant le propriétaire pour les réparations à effectuer sur sa maison et les désordres subis dans un délai ne pouvant dépasser un maximum de 210 jours et ce, sans rechercher une quelconque responsabilité. Puis, il appartiendra à l’assureur de faire les démarches nécessaires dans le cadre juridique s’il est question de passer à ce stade.

L’assurance Dommage Ouvrage, dans sa forme classique, garantit le maître d’oeuvre contre les préjudices pouvant atteindre la construction, des soubassements à la toiture en passant par les canalisations et même les conduits de chauffage. En effet, ces éléments de solidité et d’étanchéité sont susceptibles de réduire la durée de vie de la maison. Bref, le gros œuvre, incluant la piscine, est entièrement assuré. Toutefois, ces garanties ne s’étendent pas aux éléments amovibles de la maison tels que les battants des portes qui relèvent de la garantie biennale de l’intervenant, ni aux vices dus aux agissements du propriétaire d’ailleurs. En outre, une usure jugée normale durant la garantie décennale du constructeur ne peut être comptée comme un sinistre couvert par ce type d’assurance au même titre que les dégâts causés par les désastres naturels ou un acte de terrorisme par exemple.

Quant au montant de la prime, il dépend de l’envergure des travaux à effectuer. En effet, un ouvrage ayant un budget inférieur à 220 000 € engageait, selon la nature des tâches, une prime d’assurance forfaitaire comprise entre 4 500 € et 6 500 € en 2006 alors qu’au-delà de ce seuil, le montant à payer est directement proportionnel au budget prévisionnel. Sachant que la fréquence des sinistres déclarés est en augmentation nette depuis cette date, il faudra donc prévoir une prime plus importante. Par ailleurs, comme les assureurs parviennent souvent à éviter ce type de contrat à cause de la qualité parfois douteuse de l’entrepreneur, il est toujours souhaitable de consulter le Bureau Central des Tarifications pour se faire assurer à une tarification raisonnable.

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Le défaut de souscription à l’assurance Dommage Ouvrage

Tout professionnel et particulier sont légalement tenus de s’assurer par la Dommage Ouvrage car en cas de manquement, des sanctions pénales sont prévues. Il peut d’ailleurs arriver que par ces dispositions, les intervenants refusent de commencer le chantier.

Toutefois, un particulier voulant réaliser un ouvrage immobilier pour lui-même, son conjoint ou sa famille proche, selon le Code des assurances dans l’article L 242-1, peut ignorer cette obligation d’assurance à condition que les travaux de construction, de rénovation ou d’extension soient effectués par une entreprise soumise à la garantie décennale. Suivant ces dispositions, le maître d’ouvrage ne risque rien d’un point de vue juridique.

Si les dommages surviennent, le maître d’ouvrage devra attendre une décision de justice qui peut d’ailleurs s’éterniser pour définir les responsabilités, avant de pouvoir être indemnisé pour les réparations nécessaires. De plus, comme la Dommage Ouvrage doit s’étaler sur 10 ans, coïncidant avec la période de garantie décennale des intervenants, il peut s’exposer à des problèmes envers les acheteurs en cas de revente dans ce délai car au meilleur des cas, il subira une moins value sans compter qu’il devient légalement responsable si des vices apparaissent au terme de cet intervalle.

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Le comportement adéquat pour faire valoir l’assurance Dommage Ouvrage

Il est important de faire la recherche du bon assureur trois ou quatre mois avant le début du chantier et de définir les clauses utiles au contrat, lequel ne sera conclu qu’après la maîtrise de chaque point de part et d’autre des contractants. Par ailleurs, le choix de l’entrepreneur est primordial car son sérieux et ses expériences pourront aider le maître d’ouvrage dans l’établissement de sa garantie Dommage Ouvrage. Cet intervenant qui peut être le constructeur, l’architecte ou un autre, doit fournir les documents prouvant qu’il est lui-même assuré, en l’occurrence la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

A la réception des travaux, un procès-verbal sera rédigé et signé par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Il est fondamental d’y souligner tous les défauts, apparents ou non, constatés par le propriétaire. La date de réception marque alors l’effectivité du parfait achèvement pour une durée de un an, jour pour jour. Par la suite, les garanties biennale et décennale prennent le relais du côté de l’intervenant alors que le propriétaire est couvert par sa Dommage Ouvrage pendant les 9 années restantes.