Informations utiles pour un affichage d’autorisation d’urbanisme correct et dans les règles

En effet, la décision administrative contenue dans une autorisation d’urbanisme peut être contestée par toute personne s’estimant dans le droit de le faire. Sous la forme d’un recours contentieux ou gracieux, une éventuelle contestation est donc à adresser à l’autorité l’ayant délivré dans un délai de 2 mois, à partir de la date de publication de l’autorisation.

Suite à la réforme entreprise en octobre 2007, seul l’affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain compte et le délai de recours de 2 mois court à partir du moment de la mise en place du panneau. Cette réforme a pour mérite de mettre fin à l’ambiguïté pouvant naître de l’absence d’affichage en mairie suite à une négligence de la part du maire.

Les panneaux d’affichage

Il est alors intéressant de savoir que des panneaux-types sont mis en vente dans les boutiques de bricolage. Faites néanmoins attention au moment de l’achat car des panneaux ne sont plus réglementaires et doivent suivre certains éléments qui les caractérisent tels que :

• leur dimension et leur forme
• leur emplacement
• leur contenu

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Le format et l’emplacement du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

La taille et la forme du panneau mis en place dès la délivrance de l’autorisation sont prédéfinies par la loi, de même que son emplacement. Néanmoins, il n’est pas nécessaire de faire figurer le permis sur chaque parcelle du terrain. Ainsi, l’Art. 421-7 du code de l’urbanisme indique que le panneau mis en place sous l’initiative du bénéficiaire sera de forme rectangulaire et la mensuration de sa largeur doit être supérieure à 80 cm. L’article R.421-39 du code de l’urbanisme stipule que son emplacement ainsi que la taille de l’écriture seront choisis de tel sorte que le contenu du panneau puisse être lu depuis la voie publique et durant les temps des travaux.

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Les renseignements contenus dans un panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme

L’arrêté du 11 septembre 2007 par le biais de l’Art.424-15 du code de l’urbanisme indique qu’un panneau d’affichage d’autorisation d’urbanisme doit contenir les informations suivantes :

1. Le nom de celui qui bénéficie de l’autorisation et sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale
2. Le numéro de l’autorisation en question
3. La date de son obtention
4. La surface du terrain
5. La nature des travaux effectués : construction, démolition ou rénovation
6. La surface du plancher autorisé
7. S’il s’agit d’une construction, sa hauteur par rapport au sol
8. L’adresse où le dossier peut être consulté qui est pour la plupart du temps constitué par la mairie