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Le contrat de construction de maison individuelle dûment signé par le client et le constructeur

Pour préserver les intérêts du maître de l’ouvrage qui confie la réalisation de son logement à un constructeur, la signature d’un contrat de construction de maison individuelle est obligatoire. Toujours dans le même souci, ce contrat ne prend pas fin à l’achèvement des travaux mais dure encore quelques années après la remise de clefs.

Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est une garantie pour le futur propriétaire appelé aussi maître de l’ouvrage. Ce document doit mentionner :

  1. le coût total des travaux
  2. la durée du chantier
  3. les différentes garanties
  4. le montant des pénalités éventuelles
  5. les droits et obligations du maître de l’ouvrage

La signature du contrat ne signifie pas un engagement définitif du maître de l’ouvrage, car il a le droit de revenir sur sa décision dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat.

Les arcanes du contrat de construction de liaison individuelle

Les termes du contrat doivent être clairs et sans équivoque. Le coût total de la construction avec toutes les taxes y afférents sont clairement indiqués. Le coût des travaux qui revient au maître d’ouvrage ainsi qu’une éventuelle révision du coût de départ doivent figurer dans le contrat. La durée du chantier ainsi que les pénalités qui incombent au constructeur en cas de non-respect des délais y sont spécifiés. Si le chantier est arrêté à cause d’une défaillance du constructeur, c’est l’établissement de crédit ou l’assurance qui garantit la livraison à prix et délais convenus, il prend le relais et assure la continuité des travaux jusqu’à la finition de la maison. Le garant prend également en charge les pénalités si le retard dépasse de 30 jours la date prévue ainsi que les éventuels surcoûts pour les travaux qui restent à effectuer.

Pour un contrat de construction de maison individuelle qui comporte une garantie de livraison et une garantie de remboursement, l’échelonnement des paiements suit des règles bien précises et le constructeur n’est pas autorisé à en demander plus :

  • 15 % du prix lors de l’ouverture du chantier y compris les 5 % versés lors de la signature du contrat
  • 25 % après la mise en place des fondations
  • 40 % à l’achèvement des murs
  • 60 % après la pose de la toiture, la mise hors d’eau
  • 75 % après l’installation des portes et des fenêtres, la mise hors d’air et l’achèvement des cloisons
  • 95 % après la fin des travaux de chauffage, de plomberie, de menuiserie et d’équipement

Le reste est à payer lors de la réception. Toutefois, ces 5 % peuvent être bloqués si le maître de l’ouvrage émet des réserves lors de la réception et tant que les travaux nécessaires ne soient effectués.

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Garanties et assurances liées au contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle inclut deux garanties financières :

  • la garantie de remboursement d’acompte
  • et la garantie de livraison à prix et délais convenus

Généralement, le maître de l’ouvrage verse 5 % du prix de la construction lors de la signature du contrat. Cet acompte lui est restitué si la demande de crédit destiné au financement de la construction est refusée. Le futur propriétaire dispose d’un délai de 7 jours après la signature du contrat pour se rétracter et dans ce cas son acompte lui sera remboursé. Enfin, la garantie de remboursement prévoit la restitution du versement initial si les travaux ne débutent pas à la date convenue.

Le contrat de construction de maison individuelle prévoit des garanties qui portent au-delà de l’achèvement de la maison. La garantie de parfait achèvement dure une année. Elle prend en charge les dommages constatés lors de la réception et qui sont mentionnés dans le procès-verbal de réception ainsi que ceux constatés durant l’année qui suit la réception. Dans ce dernier cas, les dommages doivent être signalés au constructeur au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. La garantie de bon fonctionnement ou assurance de responsabilité biennale dure deux ans. Elle concerne tous les équipements qui peuvent être démontés sans mettre en péril la construction tels les fenêtres, les sanitaires, les radiateurs, etc.

Le constructeur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile qui assure la garantie décennale. Elle dure dix ans et couvre les dommages qui compromettent l’intégrité de la maison ou son utilisation : infiltrations, fissures, problèmes liés à l’isolation, etc. Enfin, le constructeur est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le maître de l’ouvrage, pour sa part, est obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage d’une durée de 10 ans. Cette assurance prend en charge le paiement des travaux liés à la garantie décennale. Si la maison est vendue dans les dix années qui suivent sa construction, cette assurance est transmise au nouveau propriétaire.

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