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Le certificat d’urbanisme afin d’avoir toutes les informations à la réalisation du projet

Le certificat d'urbanisme est un document pour envisager la construction ou l'amélioration d'une habitation. De nombreux travaux sont couverts par ce certificat et il constitue un préalable au permis de construire. Il n'est pas obligatoire, mais il est conseillé, car on peut avoir toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux. Les pièces à fournir ne sont pas nombreuses et le délai de réponse ne dépasse pas les 60 jours.

Le certificat d’urbanisme

On se demande toujours quelles sont les démarches légales concernées par le certificat d’urbanisme lors d’un projet sur un terrain ou une amélioration sur une construction existante. Les critères à prendre en compte sont les restrictions, la liaison aux réseaux d’électricité et d’eau, l’accès aux systèmes d’évacuation, etc. Ces paramètres déterminent si un terrain est constructible, et quelles sont les modifications nécessaires si ce n’est pas le cas. Le certificat d’urbanisme joue alors le rôle d’éclaireur et permet de connaître toutes les dispositions concernant un terrain donné.

Les types de certificats d’urbanisme et leur utilisation

Le certificat d’urbanisme existe en deux catégories : informative et opérationnelle. Le premier fournit les informations sur le terrain, et il est idéal si on n’a pas de projet précis. Il indique les contraintes possibles, les frais imposables et les lois pour l’urbanisme de la mairie. Le second est plus précis et il est destiné pour la réalisation d’un projet. De ce fait, ce certificat indique si on peut le faire ou non. En plus d’une autorisation officieuse, il fournit les informations concernant les réseaux d’approvisionnement tels que l’électricité, le gaz ou le téléphone. Le certificat opérationnel convient également si on est dans une zone protégée. En effet, il permet de connaître la limite de la construction.

Voici les informations communes pour ces deux types de certificats : ils autorisent la création de plan pour une habitation, ils déterminent la surface constructible pour l’habitation, ils indiquent les restrictions possibles de la construction, par exemple, certaines dimensions qu’il ne faudra pas dépasser, ils informent sur les services publics et leurs taxes correspondantes, ils fournissent les données de raccordement et ainsi certaines communes refusent le certificat si le terrain n’est pas couvert par les réseaux de base. Il est à noter que le permis de construire est toujours obligatoire, toutefois le certificat d’urbanisme en facilite la demande, car les autorités posséderont déjà les informations nécessaires. De plus, la demande du permis de construire doit se faire dans la période de validité du certificat.

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Les procédures pour obtenir un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme peut être obtenu à la mairie où est situé le terrain. En premier lieu, il faut remplir un formulaire de type Cerfa nº 13410*01, et fournir les documents suivants en pièces jointes :

  • Le plan du terrain certifié par un géomètre
  • Un descriptif de la construction précisant la destination du projet

Ces deux documents en plus du formulaire sont envoyés en quatre exemplaires avec un accusé de réception et la mairie doit répondre dans un délai de 2 mois. Dans le cas d’une réponse négative, elle doit en donner les raisons et les conseils pour améliorer le dossier. Ensuite, le certificat est valide pendant 12 mois, mais il faut soustraire 2 mois de cette période, car elle couvre également le délai de réponse. Le cas échéant, on peut demander une prolongation d’une nouvelle année, notamment si les travaux sont importants. Pour ce faire, une simple demande avec le certificat à renouveler est suffisante, mais elle doit être déposée 60 jours avant la fin du délai.

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